Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ProMARKET, accessible à l'adresse actarus-promarket.com, édité par la société ACTARUS SAS.

ProMARKET est une solution SaaS (Software as a Service) d'intelligence de marché destinée aux professionnels du crédit, de l'analyse sectorielle et de la veille concurrentielle dans l'écosystème du bâtiment et des travaux publics. Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

ProMARKET propose les fonctionnalités suivantes :

• Tableaux de bord sectoriels (KPI, tendances macroéconomiques)
• Suivi des acteurs du marché et analyse concurrentielle
• Données macroéconomiques sur 12 mois glissants
• Filtres et requêtes personnalisés sur les données sectorielles
• Exports de rapports d'analyse au format standard
• Alertes sectorielles configurables

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement souscrite.

L'accès à ProMARKET nécessite une inscription préalable via le formulaire en ligne et la souscription d'un abonnement mensuel.

Un essai gratuit peut être proposé aux nouveaux utilisateurs, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les tarifs des formules d'abonnement sont indiqués sur la page d'accueil du service et lors du processus de souscription.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La facturation est mensuelle et intervient à date anniversaire de la souscription. Les prix sont susceptibles d'évoluer ; toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

Après résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Le logiciel ProMARKET, son interface, son code source, ses fonctionnalités et l'ensemble des contenus associés (textes, graphismes, logos, données sectorielles agrégées) sont la propriété exclusive d'ACTARUS SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'utilisateur (configurations de filtres, requêtes sectorielles, rapports exportés, paramètres personnalisés) restent l'entière propriété de l'utilisateur. ACTARUS SAS ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à les restituer sur demande.

ACTARUS SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue (maintenance, dépendances externes, force majeure). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité temporaire.

ACTARUS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

Les données sectorielles fournies par ProMARKET ont une valeur informative et d'aide à la décision. Elles ne sauraient constituer un conseil financier, commercial ou juridique. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces données.

ACTARUS SAS s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ACTARUS SAS : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@actarus-digital.com
• ACTARUS SAS
• 2 Résidence Les Bois du Cerf, 91450 Étiolles